Mon Habitation Assuré
← Retour au blog

1 novembre 2026

Trêve hivernale 2026-2027 : votre assurance habitation reste due

La trêve hivernale 2026-2027 a commencé ce 1er novembre

La trêve hivernale est la période de l'année durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice l'a ordonné. Selon Service-Public.fr, elle s'étend cette année du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, des dates fixées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Quelques exceptions existent, notamment pour les squatteurs depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian, ou lorsqu'un relogement adapté est proposé.

Cette protection est souvent mal comprise, elle suspend les expulsions, pas les obligations du locataire envers son propriétaire.

Les loyers restent dus, l'assurance aussi

Pendant la trêve hivernale, le locataire continue à devoir son loyer. Un impayé pendant cette période reste un impayé, et la dette ne s'efface pas, elle continue de courir et pourra être réclamée, y compris par voie judiciaire, une fois la trêve terminée.

Il en va de même pour l'assurance habitation. La loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre locataires et propriétaires, impose au locataire d'assurer son logement contre les risques locatifs, notamment l'incendie et les dégâts des eaux, tout au long du bail, sans interruption liée au calendrier. Cette obligation figure à l'article 7 g) de cette loi. La trêve hivernale ne la suspend pas davantage que les autres obligations du bail.

Ce qui se passe en cas de défaut d'assurance

Si un locataire ne peut pas justifier d'une assurance habitation en cours, le propriétaire peut agir. La procédure prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'abord l'envoi d'une mise en demeure, c'est-à-dire d'un courrier qui informe formellement le locataire du manquement constaté et lui demande de régulariser. Si cette mise en demeure reste sans effet, le propriétaire peut faire délivrer un commandement par un commissaire de justice, la profession qui a remplacé les huissiers de justice. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour fournir une attestation d'assurance.

À défaut de régularisation dans ce délai, le propriétaire peut, selon les cas, souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût, ou invoquer la clause résolutoire du bail si celle-ci prévoit expressément ce motif de résiliation. Cette clause permet, sous contrôle du juge, de mettre fin au bail de plein droit.

La trêve hivernale protège contre l'expulsion, pas contre les conséquences d'un défaut d'assurance habitation, qui peuvent aller jusqu'à la résiliation du bail.

Ce que cela signifie concrètement pour vous

Si vous êtes locataire, ce début de trêve hivernale est un bon moment pour vérifier que votre attestation d'assurance habitation est bien à jour et qu'elle a été transmise à votre propriétaire, souvent exigée chaque année au moment du renouvellement du bail.

Si vous êtes propriétaire bailleur, sachez que la trêve ne vous empêche pas d'engager les démarches en cas de défaut d'assurance de votre locataire, mise en demeure, puis commandement si nécessaire. Seule l'expulsion effective est suspendue jusqu'au 31 mars 2027.

Dans les deux cas, cette période est aussi l'occasion de relire votre contrat multirisque habitation, c'est-à-dire le contrat qui couvre l'ensemble des risques liés à votre logement, ses garanties incluses, sa franchise, c'est-à-dire la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre, et ses plafonds d'indemnisation. Si vous avez un doute sur l'adéquation de votre contrat actuel, vous pouvez comparer votre assurance habitation ou contacter le cabinet pour en faire le point.