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17 octobre 2026

Catastrophe naturelle : le régime d'assurance se réforme au Sénat

Une proposition de loi qui concerne votre contrat habitation

Le Sénat examine en séance publique, à partir du lundi 19 octobre 2026, une proposition de loi qui modifie le régime catastrophe naturelle, aussi appelé CatNat. Ce dispositif permet d'être indemnisé par votre assurance habitation lorsqu'un sinistre, par exemple une sécheresse ou une inondation, est officiellement reconnu comme catastrophe naturelle par un arrêté publié au Journal officiel.

Le texte, porté par le député Fabrice Barusseau, a déjà été adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026, par 70 voix pour, aucune contre et 27 abstentions, selon L'Argus de l'assurance, media professionnel de l'assurance. La commission des finances du Sénat, dont la rapporteure est la sénatrice Christine Lavarde, en a adopté une version remaniée le 14 octobre 2026. Les sénateurs peuvent encore modifier le texte lors de la séance du 19 octobre, avant qu'il ne reparte, le cas échéant, vers l'Assemblée nationale.

Ce que la commission du Sénat a déjà changé

Toute assurance habitation multirisque intègre une surprime CatNat, c'est-à-dire une cotisation additionnelle qui finance le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour l'ensemble des assurés. Selon L'Argus de l'assurance, la commission des finances du Sénat propose de rendre automatique, au moins tous les cinq ans, la revalorisation de cette surprime.

En revanche, la commission a écarté une mesure votée par les députés qui aurait permis une surprime différenciée pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur. Elle s'éloigne aussi, pour les réparations après sinistre, du principe de reconstruction à l'identique, pour favoriser des réparations plus résilientes face aux risques climatiques.

Le texte prévoit également de faciliter la saisine du bureau central de tarification, ou BCT, l'organisme qui peut obliger un assureur à vous couvrir lorsque plusieurs compagnies ont refusé de le faire. Il renforce enfin les exigences d'indépendance des experts d'assurance et le rôle de la Caisse centrale de réassurance, le réassureur public qui garantit financièrement le régime CatNat.

Pourquoi cette réforme maintenant

Cette réforme répond à une dégradation durable du régime CatNat. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 8 juin 2026, les dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, c'est-à-dire les mouvements du sol argileux provoqués par l'alternance de sécheresse et de pluies et qui fissurent les bâtiments, sont devenus la première cause de sinistralité du régime, devant les inondations.

Ce qui ne change pas tout de suite pour vous

Aucune de ces dispositions n'est encore entrée en vigueur. Le texte doit d'abord être voté en séance au Sénat, puis, s'il est modifié, repasser devant l'Assemblée nationale avant d'être promulgué. Votre contrat actuel, votre franchise en cas de sécheresse reconnue catastrophe naturelle et le niveau de votre surprime restent donc, pour l'instant, inchangés.

Cette réforme montre cependant que le cadre de l'assurance habitation évolue avec le risque climatique. Si votre contrat n'a pas été revu depuis plusieurs années, c'est l'occasion de vérifier que vos garanties, notamment contre les catastrophes naturelles, correspondent toujours à votre logement, ou de comparer votre assurance habitation actuelle.