9 novembre 2026
Deux inondations, deux franchises : le flou de la loi CatNat
La loi de simplification de la vie economique, promulguee le 26 mai 2026 et publiee au Journal officiel le lendemain, a modifie l'article L125-2 du code des assurances. Elle prevoit que lorsque plusieurs sinistres lies a des catastrophes naturelles se succedent dans un delai rapproche, une seule franchise s'applique, et non plusieurs. La franchise est la somme qui reste systematiquement a votre charge apres un sinistre reconnu catastrophe naturelle, un dispositif souvent abrege en CatNat, qui designe la garantie obligatoire de votre contrat multirisque habitation couvrant les degats lies a un phenomene naturel d'intensite exceptionnelle une fois son etat officiellement reconnu par un arrete publie au Journal officiel.
Plus de cinq mois apres la promulgation de cette loi, le decret d'application qui doit la rendre concrete n'a toujours pas ete publie, selon le comparateur JeChange. Sans ce texte, la regle reste sans portee pratique : rien n'oblige aujourd'hui un assureur a ne retenir qu'une seule franchise.
Le cas concret du Gard et de l'Herault
Cette situation touche directement les habitants du Gard et de l'Herault, frappes par deux episodes d'inondations en moins de trois semaines a l'automne 2026. Un arrete du 16 octobre 2026, publie au Journal officiel le 23 octobre, a reconnu l'etat de catastrophe naturelle pour les inondations survenues entre le 29 septembre et le 1er octobre dans 45 communes de l'Herault, dont Montpellier, et 26 communes du Gard. Un second episode, survenu a la mi-octobre, a fait l'objet d'une reconnaissance distincte, avec son propre arrete.
Pour un foyer touche par ces deux evenements, la regle actuelle, faute de decret, conduit en theorie a appliquer deux franchises de 380 euros, le montant legal pour une habitation, une pour chaque arrete, plutot qu'une seule franchise comme le prevoit desormais la loi.
Ce que le decret doit encore preciser
Le texte de loi ne definit pas lui-meme ce qu'est un delai rapproche entre deux sinistres. Selon JeChange, le decret devra fixer cette duree, qui pourrait aller de quelques semaines a une saison entiere, ainsi que la date a partir de laquelle la regle s'appliquera : uniquement aux sinistres survenus apres sa publication, ou egalement a des situations deja en cours comme celle du Gard et de l'Herault. Ces deux questions restent ouvertes.
Avant l'adoption de cette loi, certains assureurs appliquaient deja, au cas par cas et sans obligation legale, un geste commercial consistant a ne facturer qu'une seule franchise a leurs assures touches plusieurs fois. La loi visait justement a transformer cette pratique volontaire en droit garanti pour tous les assures.
Que faire si vous etes concerne
Si votre logement a ete touche par deux sinistres catastrophe naturelle rapproches, vous pouvez, selon JeChange, demander par ecrit a votre assureur de n'appliquer qu'une seule franchise, en vous appuyant sur l'article L125-2 du code des assurances, meme en l'absence du decret.
La loi fixe un principe, mais c'est le decret qui le rend applicable : sans lui, un assureur n'est pas juridiquement tenu de ne retenir qu'une seule franchise.
Conservez une trace ecrite de toute demande et de la reponse de votre assureur. Cet episode illustre, une fois encore, l'ecart qui peut exister entre un texte vote et son application concrete. Si vous vous interrogez sur le niveau de vos franchises ou sur l'etendue de vos garanties catastrophe naturelle, c'est l'occasion de comparer votre assurance habitation actuelle ou de nous contacter pour faire le point.