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2 novembre 2026

CatNat : deux echeances de declaration a surveiller en novembre

Si votre logement a ete touche par des inondations, des coulees de boue ou par la secheresse au cours des derniers mois, deux dates limites approchent pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur. Selon le site specialise Selectra, l'arrete du 16 octobre 2026, publie au Journal officiel le 23 octobre, fixe une echeance de declaration au dimanche 22 novembre 2026, tandis qu'un recours contre un refus lie a la secheresse, rattache a l'arrete du 11 septembre 2026, doit etre engage au plus tard le lundi 23 novembre.

Deux arretes distincts, deux situations differentes

La garantie catastrophe naturelle, souvent abregee en CatNat, est une garantie obligatoire presente dans tout contrat d'assurance habitation couvrant les dommages aux biens. Elle ne peut jouer que si l'etat de catastrophe naturelle est reconnu pour votre commune par un arrete interministeriel publie au Journal officiel.

Plusieurs arretes peuvent se succeder pour des evenements differents, meme rapproches dans le temps. D'apres le comparateur JeChange, l'arrete du 16 octobre 2026 reconnait notamment onze communes des Bouches-du-Rhone au titre d'inondations et de coulees de boue, un texte distinct de celui du 27 octobre deja evoque sur ce blog, qui concerne les intemperies des 19 et 20 octobre dans le Sud-Est. Une meme commune peut ainsi se trouver couverte par deux arretes successifs, correspondant a deux episodes meteorologiques differents, avec chacun sa propre echeance.

Le delai de declaration : 30 jours depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le delai pour declarer un sinistre a son assureur apres la publication d'un arrete de reconnaissance est de 30 jours, contre 10 jours auparavant, selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Ce delai court a compter de la date de publication de l'arrete au Journal officiel, et non de la date de l'evenement lui-meme.

Passe ce delai, votre assureur peut refuser la prise en charge au titre de la garantie CatNat, meme si les degats sont reels et documentes. Il est donc preferable d'envoyer votre declaration quelques jours avant l'echeance plutot que le dernier jour : si celle-ci tombe un dimanche, comme le 22 novembre 2026, mieux vaut agir au plus tard le vendredi precedent pour tenir compte des delais postaux.

Declaration et recours ne sont pas la meme demarche

Il ne faut pas confondre la declaration initiale d'un sinistre, qui ouvre votre dossier d'indemnisation, et le recours contre une decision de l'administration, par exemple lorsque votre commune n'a pas ete retenue dans le peimetre d'un arrete ou lorsque l'assureur invoque une non-reconnaissance. Le delai du 23 novembre 2026 evoque pour la secheresse concerne ce second cas : contester un refus, une demarche distincte qui obeit a ses propres regles et qui merite, le cas echeant, l'avis d'un professionnel du droit des assurances.

Ce qu'il faut faire si vous etes concerne

Pour savoir si votre commune est couverte, et par quel arrete precisement, consultez la liste annexee au texte publie sur le site de votre prefecture ou en mairie, ou renseignez-vous directement auprès de votre assureur. Conservez des photos datees de vos dommages et, si possible, des devis de reparation : ils faciliteront l'instruction de votre dossier par l'expert que l'assureur peut mandater. Une franchise, c'est-a-dire une somme qui reste systematiquement a votre charge, s'applique a ce type de sinistre.

Deux evenements rapproches dans le temps peuvent relever de deux arretes distincts, avec deux echeances differentes pour une meme commune : verifier le bon texte applicable a votre sinistre evite tout refus pour depassement de delai.

Ces echeances rapprochees rappellent a quel point il est utile de bien connaitre les plafonds, les franchises et les exclusions de son contrat multirisque habitation avant qu'un sinistre ne survienne. Si vous souhaitez verifier que votre contrat actuel couvre correctement ces risques, n'hesitez pas a comparer votre assurance habitation ou a nous contacter pour un point sur votre situation.