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29 octobre 2026

Inondations du 19-20 octobre : CatNat reconnue, delai au 28/11

Un arrete du 27 octobre 2026, publie au Journal officiel du 29 octobre, reconnait l'etat de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes des Bouches-du-Rhone, du Gard, du Var, du Vaucluse et de la Haute-Corse. Ce texte fait suite aux fortes pluies et inondations des 19 et 20 octobre, un episode qui avait place plusieurs departements du Sud-Est en vigilance orange et qui a fait trois morts dans les Bouches-du-Rhone, selon le bilan communique par le prefet Jacques Witkowski. Dans le Gard seul, 33 communes ont ete reconnues, selon le reseau France Bleu-ICI.

Qu'est-ce que la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle, souvent abregee en CatNat, est une garantie obligatoire incluse dans tous les contrats d'assurance habitation qui couvrent les dommages aux biens. Elle prend en charge les degats causes par des phenomenes naturels d'intensite exceptionnelle, comme les inondations, les coulees de boue, la secheresse qui fissure les sols argileux ou certains mouvements de terrain.

Cette garantie ne peut toutefois jouer que si l'etat de catastrophe naturelle est officiellement reconnu pour votre commune. Cette reconnaissance passe par un arrete interministeriel publie au Journal officiel, qui liste commune par commune les phenomenes et les periodes couverts. Sans cette publication, meme un sinistre lie a un evenement meteorologique exceptionnel ne peut pas etre indemnise au titre de la garantie CatNat.

Un delai de declaration a respecter

Une fois l'arrete publie, les assures disposent d'un delai pour declarer leur sinistre a leur assureur. Pour ce texte du 27 octobre 2026, ce delai court jusqu'au 28 novembre 2026. Au-dela de cette date, l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle peut etre refusee, meme si les degats sont reels et documentes.

Si vous habitez l'une des communes concernees par les inondations de la mi-octobre, verifiez sans attendre si votre commune figure sur la liste annexee a l'arrete, consultable en mairie ou sur le site de votre prefecture. Vous pouvez aussi vous renseigner directement auprès de votre assureur, qui doit normalement vous informer de cette reconnaissance.

Comment se deroule l'indemnisation

Pour declarer un sinistre lie a une catastrophe naturelle, vous devez contacter votre assureur par ecrit, idealement par lettre recommandee ou via l'espace client de votre contrat, en decrivant les dommages constates. Des photos datees et, si possible, des devis de reparation faciliteront l'instruction de votre dossier.

Un expert peut etre envoye par l'assureur pour evaluer l'etendue des degats. Une franchise, c'est-a-dire une somme qui reste a votre charge et n'est jamais remboursee, s'applique systematiquement sur ce type de sinistre. Son montant est fixe par la reglementation et peut varier selon qu'il s'agit d'une premiere reconnaissance ou d'un sinistre repete sur une meme commune pour le meme phenomene.

La reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle est une condition indispensable a toute indemnisation au titre de cette garantie : sans l'arrete publie au Journal officiel, le dossier ne peut pas etre ouvert.

Ce qu'il faut retenir

Les habitants des communes des Bouches-du-Rhone, du Gard, du Var, du Vaucluse et de Haute-Corse touchees par les intemperies des 19 et 20 octobre disposent desormais d'un cadre officiel pour engager leurs demarches d'indemnisation, avec une echeance fixee au 28 novembre 2026.

Cet episode rappelle aussi l'importance de bien connaitre les plafonds, franchises et exclusions de son contrat multirisque habitation avant qu'un sinistre ne survienne. Si vous souhaitez verifier que votre contrat actuel couvre correctement ce type de risque, n'hesitez pas a comparer votre assurance habitation ou a nous contacter pour un point sur votre situation.