24 octobre 2026
Bail type 2026 : le défaut d'assurance habitation, motif de résiliation
Un décret publié cet été modifie, depuis le 1er octobre 2026, le bail type, c'est-à-dire le modèle officiel de contrat de location que doivent respecter les bailleurs pour les logements loués à usage de résidence principale. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet, modifie le décret de 2015 qui fixe ces modèles pour la location nue, la location meublée et la colocation à bail unique. Il ne concerne que les baux signés ou renouvelés à partir de cette date : les baux déjà en cours ne sont pas modifiés.
Ce que le nouveau modèle ajoute
La principale nouveauté pour l'assurance habitation est l'apparition, dans le modèle officiel, d'une clause résolutoire visant le défaut d'assurance des risques locatifs. Une clause résolutoire est une clause qui permet au bailleur de mettre fin au bail de plein droit si une obligation précise du locataire n'est pas respectée. Jusqu'ici, cette clause existait dans certains contrats mais sans modèle type officiel la formalisant aussi clairement pour ce motif. Le bailleur reste libre de l'inclure ou non dans le contrat qu'il propose, au même titre que la clause relative aux troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
Pour rappel, l'assurance des risques locatifs est l'assurance habitation que tout locataire doit souscrire en application de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les rapports entre bailleurs et locataires. Elle couvre notamment les dégâts que le locataire pourrait causer au logement, comme un incendie ou un dégât des eaux. Cette obligation n'est pas nouvelle : ce qui change, c'est qu'elle dispose désormais d'un motif de résiliation explicitement rédigé dans le document que signent bailleur et locataire.
Une procédure qui reste encadrée
Même lorsque cette clause figure dans le bail, la résiliation n'est pas automatique. Selon plusieurs cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier qui ont commenté ce décret, le défaut d'assurance ne produit d'effet qu'un mois après un commandement resté sans réponse, c'est-à-dire une mise en demeure formelle adressée au locataire, généralement par un commissaire de justice. Si, dans ce délai d'un mois, le locataire fournit une attestation d'assurance à son bailleur, la clause ne peut pas jouer. Et même en cas de défaut d'assurance persistant, la résiliation de plein droit prévue par la clause ne permet pas d'expulser directement le locataire : une décision de justice reste nécessaire pour mettre fin à l'occupation du logement.
Le défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Si vous êtes locataire, ce décret est l'occasion de vérifier que votre contrat d'assurance habitation est toujours actif et que l'attestation que vous avez remise à votre propriétaire est à jour, surtout si vous changez d'assureur en cours de bail. En cas de doute, demandez une nouvelle attestation à votre assureur : ce document se délivre en général rapidement et évite toute contestation.
Si vous êtes propriétaire bailleur, ce nouveau modèle vous donne un cadre plus clair pour faire respecter l'obligation d'assurance de votre locataire, mais la procédure de mise en demeure doit être suivie à la lettre pour être valable. Si vous êtes propriétaire non occupant, c'est-à-dire que vous ne vivez pas vous-même dans le logement que vous louez, ce décret ne change rien à votre propre couverture : une assurance PNO, l'assurance propriétaire non occupant qui couvre votre responsabilité et votre bien pendant la location, reste recommandée indépendamment de l'assurance de votre locataire, notamment pour les périodes de vacance locative.
Ce décret rappelle, en creux, que l'assurance habitation du locataire n'est pas une simple formalité administrative mais une obligation légale dont le non-respect peut désormais peser plus lourd dans la relation avec le bailleur. C'est aussi une bonne occasion de vérifier que votre contrat actuel correspond toujours à votre situation et à vos besoins.